Observations (3)
04/08/1997
Numéro de gestion : 1982A40058
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU CHEF DE MADAME PERROT MARIE THERESE EPOUSE DEVAUX ET ORDONNE LA RADIATION AU RCS : VERSAILLES A324435643 87A59.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A40058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982A40058
MODIFICATION DU 09 JUILLET 1985 ------------------------------- TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET DU DOMICILE A "ALLEE DES GRANDS CLOS - BERCHERES SUR VESGRE" A COMPTER DU 1ER AVRIL 1985. ANCIENNE ADRESSE : "ROSAY PAR PROUAIS - 28410 BU" ********** MODIFICATION DU 09 FEVRIER 1987 ------------------------------- OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE : "2 RUE DES VIEILLES TANNERIES - HOUDAN (YVELINES)" RC VERSAILLES 87 A 59, A COMPTER DU 15/10/1986 ********** MODIFICATION DU 30 NOVEMBRE 1988 -------------------------------- ETABLISSEMENT SECONDAIRE SITUE "2 RUE DES VIEILLES TANNERIES A HOUDAN" CESSATION D'ACTIVITE DE CET ETABLISSEMENT ET DISPARITION DU FONDS A COMPTER DU 15 JUIN 1988 ********** RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DU 30 NOVEMBRE 1988 --------------------------------------------------------------------- CESSATION D'ACTIVITE ET SUPPRESSION DU FONDS A COMPTER DU 15 JUIN 1988. ********** JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN DATE DU 20 JUIN 1989 ---------------------------------------------------------------------- REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE DU CHEF DE MADAME PERROT MARIE THERSE EPOUSE DEVAUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/12/1987 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHAVANE DE DALMASSY, 49 AVENUE DE SAINT CLOUD VERSAILLES 78000. ********** JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN DATE DU 25 JUILLET 1989 ************************************************************************* LIQUIDATION JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/12/1987 LIQUIDATEUR : ME CHAVANE DE DALMASSY - 49 AVENUE DE SAINT CLOUD - VERSAILLES 78000 ORDONNE L'ALLONGEMENT DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR CI-DESSUS NOMME, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'INSERTION QUI PARAITRA AU BODACC. **********
