Observations (4)
22/11/2002
Numéro de gestion : 1997A00559
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/11/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE : MR CHRISTIAN BERTRAND COMME JUGE COMMISSAIRE ME VINCENT AUSSEL LE THEBES - 68, ALLEES DE MYCENES 34000 MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JEAN FRANCOIS BLANC IMMEUBLE LE TOULOUSE - PORTE A 59 AVENUE DE TOULOUSE 34000 MONTPELLIER COMME ADMINISTRATEUR MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/12/2001 A COMPTER DU 22/11/2002
21/02/2003
Numéro de gestion : 1997A00559
EN DATE DU 21/02/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE AU COURS DE LA PROCEDURE. A CONFIRME : MR CHRISTIAN BERTRAND COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME : ME VINCENT AUSSEL LE THEBES - 68, ALLEES DE MYCENES 34000 MONTPELLIER COMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 21/02/2003
13/05/2005
Numéro de gestion : 1997A00559
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/05/05, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 13/05/2005
10/01/2002
Numéro de gestion : 1997A00559
Radiation du RCS le 10/01/2002 avec effet au 31/12/2001 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DU LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DISPARITION DU FONDS