Observations (2)
28/12/1990
Numéro de gestion : 1982B00180
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Numéro de gestion : 1982B00180
1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 12/05/87 2È- JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1987 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (7 RUE SALUCES 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (119 AVENUE MARECHAL JOFFRE 84300 CAVAILLON) 3È- JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1987 NOMME M. BARROT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4È- JUGEMENT EN DATE DU 10/07/87 PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 5) JUGEMENT DU 26.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATIO JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
