Observations (1)
19/01/2009
Numéro de gestion : 2008A00637
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur une maison, un hangar les fonds et terrains en dépendant situés à CYSOING (Nord) 180 rue du Géné ral Leclercq reçue par Me Anne-Françoise POTIE, no taire membre de la Société "Laurent LESAGE et Anne -Françoise POTIE, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office notat ial" dont le siège est à TEMPLEUVE (Nord) 28 rue D emesmay le 19.12.2008 Déclaration faite en applica tion des articles L 526-1 et L 526-2 du code de co mmerce.
