Observations (5)
14/01/1992
Numéro de gestion : 1982B00092
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 7.1.92
14/01/1992
Numéro de gestion : 1982B00092
(Procédures collectives) JUGEMENT 8.1.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 7.1.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
11/02/1992
Numéro de gestion : 1982B00092
(Procédures collectives) JUGEMENT : 05.02.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
02/06/1997
Numéro de gestion : 1982B00092
(Procédures collectives) EN DATE DU 28/05/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 28/05/97
10/06/1997
Numéro de gestion : 1982B00092
Radiation du RCS le 10/06/1997 avec effet au 05/02/1992 FERMETURE DU FONDS