Observations (2)
Numéro de gestion : 1982B00123
- MODIFICATION NÈ79 DU 14 JANVIER 1984 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 20 JUILLET 1983. - MODIFICATION NÈ3099 DU 27 NOVEMBRE 1986 L'ACTIVITE BAR, RESTAURANT ET UNE PARTIE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE D'HOTEL SONT DONNEES EN LOCATION GERANCE A MR ET MME LE PESSOT JEAN- MICHEL, 137 RUE DU GENEVOIS A FAVERGES, RCS ANNECY : 81 A 202, ET CE A COMPTER DU 10 JUIN 1986 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1986. - MODIFICATION D'OFFICE DU 24 AVRIL 1989. PAR JUGEMENT EN DATE DU VINGT ET UN FEVRIER 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME MELLE LAMOINE JUGE COMMISSAIRE MAITRE GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. MODIFICTION D'OFFICE DU 7 JUILLET 1989 PAR JUGEMENT EN DATE DU DIX HUIT AVRIL 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS NOMME ME MEYNET ADMINISTRATEUR MODIFICATION D'OFFICE DU 21.11.89 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE CINQ MOIS. MODIFICATION D'OFFICE DU 03.05.90 : PAR JUGEMENT EN DATE DU SEPT NOVEMBRE 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. MODIFICATION D'OFFICE DU 29.05.90 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1990 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONFIRME LE JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS NOMME Me GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B00123
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
