Observations (4)
16/12/2008
Numéro de gestion : 2000A03735
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 08/12/2008 Désignation du bien immobilier : 19 rue de la Libération - 50680 St Clair Sur l'Elle Acte de MACRE Marcel, Notaire à St Clair Sur l'Elle
01/07/2013
Numéro de gestion : 2000A03735
Décès poursuite de l'exploitation à compter du 09/02/2012 Identification des personnes assurant l'exploitation : Mme MARIE Françoise née VERGOTE Identification des indivisaires : Mme MARIE Françoise née VERGOTE - M. MARIE Matthieu - M. MARIE François- Mlle MARIE Anne-Sophie
Numéro de gestion : 2000A03735
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
12/02/2018
Numéro de gestion : 2000A03735
Radiation du RCS le 12/02/2018 avec effet au 23/12/2017 Résiliation de la location-gérance et cession du fonds au profit de la SARL GARAGE MARIE SAINT CLAIR 532 795 267 rcs Coutances.
