Observations (4)
14/11/1989
Numéro de gestion : 1982B00062
MENTION D'OFFICE 3891 du 14 NOVEMBRE 1989 : Suivant Jugement re ndu sur dépôt de bilan, en date du 10 NOVEMBRE 1989, le Tribunal a prononcé LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la sté. A fixé proviso irement au 7 NOVEMBRE 1989 la date de cessation des Paiements. A nommé Me LEDEUR, 10 Rue du Président Pompidou à BOURGES, comme REPRESENTANT DES CREANCIERS et Me BLIN, 5 Rue Gresset à NEVERS c omme ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
28/09/1990
Numéro de gestion : 1982B00062
MENTION D'OFFICE 3295 du 28 SEPTEMBRE 1990 : Suivant Jugement e n date du 14 SEPTEMBRE 1990 Le Tribunal de Commerce de Bourges a HOMOLOGUE un PLAN DE CESSION dans le redressement judiciaire de la sté sus-nommée
03/04/1991
Numéro de gestion : 1982B00062
MENTION D'OFFICE 1257 du 3 AVRIL 1991 : Suivant Jugement en dat e du 22 MARS 1991 le Tribunal de Commerce de Bourges A DESIGNE M e BLIN comme COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION dans l e redressement judiciaire de la sté sus-nommée
Numéro de gestion : 1982B00062
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
