Observations (4)
31/07/1995
Numéro de gestion : 1982B20074
EN DATE DU 19/07/95,M.LE JUGE COMMISSAIRE A DONNE ACTE AU SYNDIC DE LA REDDITION DE SON COMPTE ET CONSTATE LA DISSOLUTION DE L'UNION,LES OPERATIONS A CE JOUR ETANT TERMINEES
Numéro de gestion : 1982B20074
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
26/06/1985
Numéro de gestion : 1982B20074
EN DATE DU 04 JUIN 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE REND COMMUNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE SAADER, STE AGRCIOLE ET ACQUACLE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL, SARL AU CAPITAL DE 100.000 FRS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PALAISEAU (91) 36 AVENUE DU 1ER MAI ZI RCS CORBEIL 84B1031 PRONONCE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/10/84 A LA STE SAINT LAURENT PISCICULTURE SARL LES PERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS SE POURSUIVRONT SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE.FIXE PROVISOIREMENT AU 23.04.83 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTIENT ME CALMELS A NANTERRE 130 RUE DU 08 MAI 1945 EN QUALITE DE SYNDIC
17/10/1986
Numéro de gestion : 1982B20074
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ETEND A LA STE COOPERATIVE DE DIFFUSION ET D'INNOVATION DES PRODUITS DE LA MER CODIPAR SA A AUXERRE LA LIQUIDATION DES BIENS DU 04 JUIN 1985 PAR CE TRIBUNAL QUI A RENDU COMMUNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL SAADER A MONTROUGE 21 RUE DE LA VANNE TRANSFERE 36 AVENUE DU 01 MAI ZI PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 26.10.84 A LA SARL SAINT LAURENT PISCICULTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS SE POURSUIVRONT SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23.04.83 MAINTIENT MR SEGARD 130 RUE DU 08 MAI 1945 A NANTERRE SYNDIC
