Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A40097
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/05/2014
Numéro de gestion : 1982A40097
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 20/05/2014, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre DUBAN Michel, a désigné en qualité de mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON - 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 30/04/2014 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 20/05/2014
06/11/2014
Numéro de gestion : 1982A40097
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 04/11/2014, le Tribunal de commerce de BELFORT a ordonné le renouvellement de la periode d'observation pour une duree de 6 mois. Date d'effet : 04/11/2014
06/05/2015
Numéro de gestion : 1982A40097
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 05/05/2015, le Tribunal de commerce de Belfort a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif et a désigné la SCP GUYON-DAVAL représentée par Maître Marie Claude GUYON demeurant 15 rue louis loucheur - 25200 MONTBELIARD en qualité de commissaire au plan. Date d'effet : 05/05/2015
19/01/2017
Numéro de gestion : 1982A40097
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 28/12/2016, le Président du Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - conformément aux articles L631-19 et R631-43 ouverte le 20/05/2014 sur DUBAN Michel. Date d'effet : 28/12/2016
