Observations (5)
11/07/1985
Numéro de gestion : 1982B00080
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 11 JUILLET 1985. A COMPTER DU 11/07/85
15/07/1985
Numéro de gestion : 1982B00080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FRANCE PROMOTION INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS AU 11 JUILLET 1985, ET A NOMME MAITRE SOINNE-BARRAT, 5-7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS, SYNDIC. A COMPTER DU 12/07/85
27/09/1985
Numéro de gestion : 1982B00080
ORDONNANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1985 DE MADAME LE JUGE COMMIS SAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FRANCE PROMOTION INFORMA TIQUE ET BUREAUTIQUE AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 13/09/85
28/10/1986
Numéro de gestion : 1982B00080
JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1986 PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDA- TION DE BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FRANCE PROMOTION INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE. A COMPTER DU 24/10/86
Numéro de gestion : 1982B00080
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR
