Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40010
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999A40010
CODE NAF : 014A SIRET :324 561 547 00013
12/02/2018
Numéro de gestion : 1999A40010
Radiation du RCS le 12/02/2018 avec effet au 31/12/2017
