29/01/1990
Numéro de gestion : 1982B00276
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 29/01/1990
08/02/1990
Numéro de gestion : 1982B00276
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 05/02/1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I), DESIGNE EN QUALITE DE JUGE - COMMISSAIRE : M. ROGER BENAUD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA ADM ETUDE MILETTO 3, BLD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR ME GUY MARIANI AVEC MISSION DE GESTION GENERALE ET DE REPRESENTATION. LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 29/01/1990
26/02/1990
Numéro de gestion : 1982B00276
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 23 FEVRIER 1990, M. BENAUD JUGE-COMMISSAIRE AUTO- RISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE FININDUS. DIT QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE M. ROBERT GIRAUD A SOLLICITER DE CETTE BANQUE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE 1.500.000 F.
18/05/1990
Numéro de gestion : 1982B00276
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.05.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE "S.O.C.I.P", AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME GUY MARIANI, RCE LES FONTAINES, RUE G.DESPLACES 13100 AIX EN PCE A COMPTER DU 16.05.90
21/05/1990
Numéro de gestion : 1982B00276
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.05.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR ASSIGNATION, PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL-TITRE I) DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA ST SOCIP A LA : S.C.I PROVENCE IMMOBILIA DONT LE SIEGE EST AU PENNES MIRABEAU VALLON DES VANADES 13170 R.C.S. AIX 86 D 177 MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT DESIGNES
03/04/1992
Numéro de gestion : 1982B00276
VENTE DU FONDS A SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PETROCHIMIQUES - SOCIP EXPANSION A COMPTER DU 1ER JUIN 1990
10/06/1999
Numéro de gestion : 1982B00276
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/06/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE LA PROCEDURE : CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DES PINS SOCIP SARL COMMUN A : SCI PROVENCE IMMOBILIA VALLON DES VANADES 13170 LES PENNES MIRABEAU RCS AIX 86 D 177 Date d'effet : 08/06/1999
Numéro de gestion : 1982B00276
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 612 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 93 298.80 EUR
