06/09/1983
Numéro de gestion : 1983B50064
Historique des observations depuis le 06/09/1983 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 83405 le 06/09/1983 --- Publicité au Journal : QUOTIDIEN JURIDIQUE --- Parution au Journal le 17/05/1983
28/05/1986
Numéro de gestion : 1983B50064
(Procédures collectives) : --- JUGEMENT EN DATE DU 13/05/1986:LE TC DE BOULOGNE/MER A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LA LOI DU 25/01/85 A L'EGARD DE LA STE AFAM - CESSATION DES PAIEMENTS 13/5/86 - PERIODE D'OB- SERVATION : 3 MOIS. REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE WIART 21 RUE DES FONTINETTES A CALAIS. ADMINISTRATEU R : MAITRE DELADRIERE 36 RUE DES PRETRES A CALAIS.
04/06/1986
Numéro de gestion : 1983B50064
(Procédures collectives) : --- PAR ORDONNANCE DU 4/6/86 LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE AFAM A AUTORISE CETTE DERNIERE ET SON ADMINISTRAT EUR M.DELADRIERE A SOLLICITER A LA BANQUE MONOD UN CONCOURS FINANCIER SOUS FORME D'ESCOMPTE OU DE MOBILISATIONS A HAUTEUR DE 2MF AVEC RETENUE DE GARANTIE DE 10%.LE CREDIT BENEFICIERA DES GARANTIES PREVUES A L'ART.40. --- PAR ORDONNANCES EN DATE DU 4/6/1986 LE JUGE COMMISSAIRE AU R.J. DE LA STE AFAM A AUTORISE CETTE DERNIERE ET SON ADMINISTRATEUR M.DELADRIERE A SOLLI- CITER DE LA BANQUE PARIBAS DU CREDIT DU NORD, DU CREDIT LYONNAIS, DE LA BANQUE DREYFUS ET DE TOUS ORGANISMES DE CREDIT UNE LIGNE D'ESCOMPTES OU DE MOBILISATIONS FIXEE A 14MF A REPARTIR AU GRE DE CHACUNE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.
06/08/1986
Numéro de gestion : 1983B50064
: --- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE DU 6/8/1986. LE TRIBUNAL A DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES SOCIETES S.A. BRACQ LAURENT, FONDERIES ET CONSTRUCTION DE SA.SAINT OMER DITE "FCSO" ET S.A.ACIERIES FONDERIES ET ATELIERS DE MARQUISE DITE "AFAM" MAITRE CLAUDE DELEPINE 7, RUE DU GENERAL BERTRAND PARIS, AVEC MISSION D'ASSURER A LA PLACE DES GERANTS LA TOTALITE DE L'ADMINISTRATION DE CES ENTREPRISES. LES ADMINISTRATEURS ANTE- RIEUREMENT DESIGNES, SOIT MM DARROUSSEZ, FROMENT ET DELADRIERE DEMEURERONT EN FONCTION ET ASSURERONT LA GESTION COURANTE DESDITES SOCIETES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, SOUS L'AUTORITE DE MAITRE DELEPINE ET A CHARGE PAR EUX DE LUI EN RENDRE COMPTE.
13/08/1986
Numéro de gestion : 1983B50064
(Procédures collectives) : --- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE DU 13/8/1986:LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR LA DUREE LEGALE DE TROIS MOIS QUI POURRA ETRE INTERROMPUE A TOUT MOMENT. --- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE DU 13/8/1986:LE TRIBUNAL DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES STE CI-DESSUS DESIGNEES MONSIEUR CLODY JUGE AU SIEGE OU A DEFAUT MONSIEUR LE JUGE LE PLUS RECEMMENT AFFECTE A LA CHAMBRE COMMERCIALE OU A DEFAUT ENCORE LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE.
22/05/1987
Numéro de gestion : 1983B50064
(Procédures collectives) : --- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE DU 22/05/1987 : ARRETE LE "PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA A.F.A.M." - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE C.WIART 56 RUE DE LA PAIX A CALAIS.
21/06/1988
Numéro de gestion : 1983B50064
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 21/06/1988.
01/09/1988
Numéro de gestion : 1983B50064
: --- CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, SUIVANT AGMO & E DES ACTIONNAIRES DU 21/06/1988 - PUBLICITE : LA GAZETTE R.N 23 JUILLET 1988 -
18/12/1990
Numéro de gestion : 1983B50064
: --- VENTE DU FONDS A LA STE NOUVELLE AFAM SA A COMPTER DU 15/01/1990.
20/04/1995
Numéro de gestion : 1983B50064
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire : --- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, STATUANT COMMERCIALEMENT, EN DATE DU 27/12/1989, PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE WIART 56 RUE DE LA PAIX 62100 CALAIS JUGE COMMISSAIRE : MR RAMONATXO OU A DEFAUT MR LIENARD ADMINISTRATEUR : MAITRE DELADRIERE 64 BD LA FAYETTE 62100 CALAIS --- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, STATUANT COMMERCIALEMENT, EN DATE DU 12/01/1990, AUTORISANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA CIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE BUSSY OU A TOUTE AUTRE PERSONNE MORALE QUE CELLE-CI SE SUBSTITUERAIT. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE WIART DONNE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUVOIR DE SIGNER LES ACTES DE CESSION ET LE MAINTIENT EN FONCTION JUSQU'A L'ARRETE DEFINITIF DES COMPTES DE LA SOCIETE AFAM MAINTIENT EN FONCTIONS LE JUGE COMMISSAIRE FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 MOIS Date d'effet : 27/12/1989
07/01/2000
Numéro de gestion : 1983B50064
(Procédures collectives) : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE LA SA A.F.A.M.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B50064
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 15 500 000.00 FRF nouveau montant : 2 362 959.77 EUR --- Complément d'information / forme juridique et capital : SOCIETE ANONYME A CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DIRECTOIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B50064
Greffe précédent : 6203 (CALAIS).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B50064
: Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
