Observations (3)
19/07/2018
Numéro de gestion : 1996A50053
Radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de sauvegarde (article R.123-135 4° du code de commerce)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A50053
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
14/06/2013
Numéro de gestion : 1996A50053
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 15 rue du Paradis 77460 CHAINTREAUX , reçue par Maître Dorothée DARNICHE , notaire à Corbeil Essonnes , le 05/07/2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce Acte enregistré le 11/07/2012 au Bureau des Hypoyhèques de Fontainebleau
