Observations (5)
18/04/1997
Numéro de gestion : 1982B00125
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE IMPEX (SARL) ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : GRAFFAN ROBERT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : GARBI THIERRY REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME RAFONI DOMINIQUE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD - BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 02 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 16/01/97 A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE PROVISOIRE DE 2 MOIS A COMPTER DU 18/04/97
20/06/1997
Numéro de gestion : 1982B00125
Mention d'office EN DATE DU 20/06/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DE IMPEX (SARL) POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 MOIS A COMPTER DU 20/06/97
05/09/1997
Numéro de gestion : 1982B00125
Mention d'office EN DATE DU 05/09/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE IMPEX (SARL) ET A NOMME ME RAFONI DOMINIQUE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD - BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 02 COMME LIQUIDATEUR. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 18/04/97 A COMPTER DU 05/09/97
03/09/1999
Numéro de gestion : 1982B00125
Mention d'office EN DATE DU 03/09/99, JUGEMENT CLOTURANT) LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF DE IMPEX (SARL) JUGEMENT D'OUVERTURE : 18/04/97 Date d'effet : 03/09/1999
Numéro de gestion : 1982B00125
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 220 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 33 538.78 EUR
