Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00065
Montant minimum : 3/4 du montant le plus élevé
Numéro de gestion : 2000D00065
Mise en harmonie des statuts de CUMA suite à l'Arrêté du 06/09/1994. Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le Décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.