Observations (1)
17/06/2015
Numéro de gestion : 2005A80746
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Jean-Pierre WATRIN sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 9 A rue d ela Gare 39110 ANDELOT EN MONTAGNE a été reçu par Maître Didier LANCE, notaire associé à PONTARLIER ( 25 ) le 02.06.2015 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Cette modification annule et remplace celle prise le 18 Octobre 2011 sus les références F11/003721 du 18.10.2011
