Observations (2)
02/03/1994
Numéro de gestion : 1985A00265
CESSATION D'ACTIVITE DANS L'ATTENTE DE LA VENTE DU FONDS A COMPTER DU 31.12.93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A00265
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
