Observations (1)
04/02/1983
Numéro de gestion : 1982A00348
Modification d'office MODIFICATION D'OFFICE SUR REQUISITION DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE:VU LES ART.L 59-1 ET R 3-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, VU LES ART.335, R 24-7 ET R 24-8 DU CODE PENAL, VU LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE GUEMOUR ABDELRAHMANE GERANT DU BAR RESTAURANT DE LA TRANCHEE AV AMBOISE CROIZAT A PORT DE BOUC.ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE A M.GUEMOUR DOIT ENTRAINER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ILLMICITEMMENT OUVERT.REQUIERT DE MONSIEUR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX DE PORTER CETTE MENTION AU RCS.REQUISITION DU 20/10/82 A COMPTER DU 20/10/82.
