Observations (1)
Numéro de gestion : 1982A00356
* JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1984 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M. DAME JUGE-COMMISSAIRE ET MAITRE AUBERT SYNDIC. * LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON SUR ASSIGNATION EN DATE DU 23-08-1985- A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE : DAME BRONDINO NEE DAUMAS DANIELLE A AVIGNON RUE SAINT-MICHEL OISELLERIE, PISCICULTURE ET FORAIN. NOMME M. DAME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE AUBERT SYNDIC. - * JUGEMENT EN DATE DU 14 AVIRL 1989 NOMME MONSIEUR SARESANI JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS AU LIEU ET PLACE DE MR DAME DECEDE. - * JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1989 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR EXTINCTION DU PASSIF.
