Observations (2)
Numéro de gestion : 1982B80117
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN GERANCE DU 01.04.82 AU 07.11.89.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B80117
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
