Observations (2)
Numéro de gestion : 1982A80233
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.07.86 LE TRIBUNAL CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE MELLE FALCONNE MARIE THERESE ET EN FIXE PRIVIOSIREMENT LA DATE AU 23.07.86. OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DESIGNE MME CAZANAVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME STUTZMANN, EN QUALI TE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. ME ROGER CHATEL LOUROZ RUE FERNAND DAVID A ANNEMASSE EN QUALITE DE REPREENTANT DES CREANCIERS. CONSTATE QU'IL N'Y A AUCUNE POSSIBILITE DE CONTINUATION NI DE CESSION DE L'ENTREPRISE EN CONSE- QUENCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MELLE FALCONE MARIE THERESE DESIGNE ME ROGER CHATEL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. ø PAR JGT EN DATE DU 17.05.2000 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MELLE FALCONNE MARIE THERESE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A80233
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
