Observations (5)
23/01/1996
Numéro de gestion : 1993A70073
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME LE SEIGNOUX JOELLE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME COGNET 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
23/04/1996
Numéro de gestion : 1993A70073
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.04.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PROLONGE DE 4 MOIS LA PE- RIODE D'OBSERVATION
24/09/1996
Numéro de gestion : 1993A70073
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI CIAIRE. LIQUIDATEUR : ME COGNET
24/07/1998
Numéro de gestion : 1993A70073
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 23/07/1998 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A70073
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
