Observations (3)
27/11/2018
Numéro de gestion : 2013A00159
Le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé en date du 27/11/2018 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2018J00238 date de cessation des paiements le 31/10/2018 et a désigné liquidateur SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée .
10/09/2013
Numéro de gestion : 2013A00159
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
17/12/2019
Numéro de gestion : 2013A00159
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 17/12/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/12/2019
