Observations (2)
14/03/2007
Numéro de gestion : 1982A00186
En vertu d'un acte passé devant Maître Christian MILLET, notaire à VAGNEY (88) en date du 27 Février 2007, et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mr SALZMANN Jacques a déclaré insaisissable l'immeuble constituant sa résidence principale sis à PLOMBIERES LES BAINS (88), 179 Clairefontaine, cadastré section AE, numéros 41, lieudit "Clairefontaine", 42, lieudit "Clairefontaine" et 265, lieudit "Clairefontaine"
22/08/2017
Numéro de gestion : 1982A00186
Radiation du RCS le 22/08/2017 avec effet au 31/05/2017
