Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00068
Montant au-dessous duquel il ne peut être réduit 3/4 du montant le plus élevé.
Numéro de gestion : 2000D00068
Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 12 050.00 frf - nouveau montant : 1 837.01 eur.
