Observations (2)
18/05/2015
Numéro de gestion : 2015A00219
Transfert de l'entreprise à compter du 01/07/2014 : Ancienne adresse : 48 cité Saint-Charles 22100 Dinan Nouvelle adresse : Cromenach 56190 Ambon Changement de domicile personnel à compter du 01/07/2014 : Ancienne : 48 cité Saint-Charles 22100 Dinan Nouveau : Cromenach 56190 Ambon
Numéro de gestion : 2015A00219
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commercant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce de Vannes. Vous avez 15 jours à réception de cette carte pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
