Observations (1)
02/08/2013
Numéro de gestion : 2005A00211
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 5 chemin du Vallon des Jouves - Hameau du Vallon des Jouves 13116 Vernègues Références cadastrales : Section D, N°496 Acte de Maître Paul SABATIER, Notaire à Lambesc, en date du 13/05/2013
