Observations (3)
12/06/1984
Numéro de gestion : 1984A50157
Historique : Cessation complète d'activité à compt er du 28.12.1989. Par déclaration du 29.12.1989, d éposée au Greffe le meme jour, l'intéressé a indiq ué avoir cessé ses paiementks à compter du 28.12.1 989.
Numéro de gestion : 1984A50157
Redressement judiciaire par jugement du 11.1.1990. Date provisoire de cessation des paiements : 28.1 2 1989. Juge Commissaire : Mr R.BARDE. Représentan t des Créanciers : Me M. BRUCELLE, Expert : Me F. BRUCELLE, période d'enquete : 1 mois. Prorogation jusqu'au 12.3.1990 de la durée de la période d'enq uete. (Ord. du 12.2.1990) Autorisation pour 4 mois de la poursuite d'activi- té en vue de l'élaborat ion d'un projet de plan de redressement, avec l'as sistance de Me F.BRUCELLE. (Jugement du 15.3.1990. Arret du plan de continuation par jugement du 6.9 . 1990, acte pris de ce qu'aucun des créanciers n' accorde de délai ou de remise supérieurs à ceux pr oposés par le débiteur. L'ensemble des créanciers sera tenu par les délais proposés par le débiteur. Remboursement de la dette par mensualités de 3000 Fr, jusqu'à apurement total du passif sans intére ts. Durée du plan : 4 ans. Suppression des majorat ions de retard incluses sur l'état du passif vérif ié. Commissaire à l'éxécu- tion du plan : Me F.BRU CELLE, avec mission, outre celle prévue par l'Art. 67 de la loi du 25.1.1985, de recevoir les échéanc es et d'assurer la réparti- tion aux différents cr éanciers.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A50157
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
