Observations (1)
Numéro de gestion : 1982B00041
DECLARATION EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU T.C. DE BELFORT DU 17.04.1984. SYNDIC : ME GUYON - LUXEUIL LES BAINS 3 BIS, RUE ST COLOMBAN. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 130 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 818.37 EUR
