Observations (5)
26/11/1992
Numéro de gestion : 1982A00618
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1992, MR ARNAL JEAN-PIERRE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR YOU GUY A COMPTER DU 16.01.92
Numéro de gestion : 1982A00618
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 28.04.89) * LIQUIDATION JUDICIAIRE : JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 28.04.89 CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR EXINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 10.09.93
02/05/1989
Numéro de gestion : 1982A00618
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE MME LE GUIRINEC NEE ANDRE RENEE A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR YOU GUY COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CORRE BERANRD,19,RUE VIS A QUIMPER A FIXE AU 27 AVRIL 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 28/04/89
02/05/1989
Numéro de gestion : 1982A00618
JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1989,PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFIRME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR YOU GUY NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CORRE BERNARD, 19,RUE VIS A QUIMPER A COMPTER DU 28/04/89
16/09/1993
Numéro de gestion : 1982A00618
Jugement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.09.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A CLOTURE LA PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 10.09.93
