Observations (3)
23/02/1983
Numéro de gestion : 1982A40261
FONDS DEPENDANT PRECEDEMMENT DE LA COMMUNAUTE LEGALE EXISTANT ENTRE MR YVON CAILLEAU ET MME CHANTAL DELAPORTE SON EPOUSE, ATTRIBUE EN PROPRE A MR YVON CAILLEAU PAR SUITE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ET D'ADOPTION DU REGIME DE LA SERARATION DE BIENS, AUX TERMES D'UNE LIQUIDATION PARTAGE RECUE PAR ME LEMASSON , NOTAIRE A INGRANDES SUR LOIRE (49) LE 31.12.82 AVEC JOUISSANCE DIVISE AU 01.01.83
21/04/1999
Numéro de gestion : 1982A40261
REGULARISATION. FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL TERRES CUITES YVON CAILLEAU A COMPTER DU 01.08.96 CESSATION DE L'INDIVISION PAR LES CONSORTS CAILLEAU AU PROFIT DE MME CAILLEAU NEE DELAPORTE CHANTAL PAR SUITE D'UN ACTE DE LICITATION EN DATE DU 17.03.99. A COMPTER DU 01.04.99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A40261
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
