Observations (7)
13/02/1998
Numéro de gestion : 2000A01048
Mention d'office JUGEMENT DU 13.02.1998 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
22/01/1992
Numéro de gestion : 2000A01048
Mention d'office JUGEMENT DU 22 JANVIER 1992 NOMINATION DE M. BESNARD, JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. MONIQUE
13/02/1998
Numéro de gestion : 2000A01048
Radiation du RCS le 13/02/1998 avec effet au 13/02/1998
14/06/1985
Numéro de gestion : 2000A01048
JUGEMENT DU 14.06.85 : EXTENSION A MME VEUVE PERON NEE LORANCE HENRIETTE, SA GERANTE, DU REGLEMENT JUDICIAIRE OUVERT PAR JUGEMENT DU 22.03.85, DE LA STE DENOMMEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLIS- SEMENTS H. LORANCE. MME VEUVE PERON AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FABRICATION DE COUVERTS, NEGOCE DE COUTEAUX ET ECRINS, SIS A LADITE ADRESSE, PAR ELLE CONFIE EN LOCATION-GERANCE A LADITE SOCIETE MAINTENU MR MONIQUE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME ROSSI, EN QUALITE DE SYNDIC, DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A LA SOCIETE SUS NOMMEE ET A MME PERON, L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DEMEURANT FIXEE AU 23.09.83. A COMPTER DU 14/06/85
29/06/1985
Numéro de gestion : 2000A01048
JUGEMENT DU 28.06.85 : LE TRIBUNAL ORDONNE L'ARRET D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE L'ACTIF DE MME PERON. A COMPTER DU 28/06/85
23/10/1987
Numéro de gestion : 2000A01048
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1987 : CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A LA STE D'EXPLOITATION DES ETS H. LORANCE ET A MME PERON, EN LIQUIDATION DES BIENS, LADITE LIQUIDATION DES BIENS DEVANT ETRE COMMUNE AUX DEUX DEBITEURS AVEC TTES SUITES ET CONSEQUENCES DE DROIT. M. MONIQUE, JUGE-COMMISSAIRE, ET MAITRE ROSSI, SYNDIC (1 RUE PAPEGAUX 62202 ARGENTAN) : MAINTENUS A COMPTER DU 23/10/87
Numéro de gestion : 2000A01048
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
