Observations (2)
23/10/1986
Numéro de gestion : 1982A00109
ACTIVITE TRANSFEREE DE SENNECE LES MACON "LES GIROUX" A MACON 118,RUE SAINT EXUPERY A COMPTER DU 01/10/86
25/06/1987
Numéro de gestion : 1982A00109
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : ADOPTION DU REGIME DE LA SEPA- RATION DE BIENS (JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON EN DATE DU 12/03/87) A COMPTER DU 12/03/87
