Observations (1)
Numéro de gestion : 1982A00555
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. Gil NICOLAS PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A ST MARTIN AUX ARBRES (76760), 156 RUE DU TORTILLARD, RECUE PAR MAITRE BRIDAULT, NOTAIRE A YERVILLE, LE 4 OCTOBRE 2005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 25 NOVEMBRE 2005 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE YVETOT.
