21/06/1982
Numéro de gestion : 1982D00124
Historique : PUBLICITE : INFORMATEUR JUDICIAIRE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982D00124
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
02/02/2007
Numéro de gestion : 1982D00124
Historique : modification du 02.02.2006 : suivant ordonnance rendue le 30.01.2007 par le Président d u Tribunal de Grande Instance de NANTES, celui-ci a prononcé la suspension provi- soire des poursuit es contre la SCEA de la GETIERE à compter du 30.01 .2007 et ce, pour une durée de deux mois de la par t de tous les créanciers, dont la créance a une or igine antérieure à l'ordonnance et a interdit au d ébiteur de payer une créance quelconque de cette n ature, ainsi que de faire des actes de disposition et de consentir des garanties
06/06/2007
Numéro de gestion : 1982D00124
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22/05/2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CE JOUR ET A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEA LA GETIERE. - PERIODE D'OBSERVATION JUSQU 'AU 10/07/2007 ONT ETE DESIGNES : - MAITRE DELAERE , 20 RUE MERCOEUR BP 92024 44020 NANTES CEDEX EN Q UALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE - MADAME PAVAGEAU, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR POTIER , EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
29/12/2008
Numéro de gestion : 1982D00124
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTES du 02/12/2008 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exé cution du plan : ME DELAERE 20 RUE MERCOEUR BP 920 24 44020 NANTES CEDEX
19/05/2009
Numéro de gestion : 1982D00124
Suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande I nstance de NANTES le 12 MAI 2009, il a été prononc é la résolution du plan de redressement par contin uation et prononcé en conséquence la liquidation j udiciaire. Ont été désigné : Me DELAERE 20 rue Mer coeur BP 92024 44020 NANTES Cédéx en qualité de li quidateur, M POTHIER en qualité de juge commissair e et MME ME QUINQUIS en qualité de juge commissair e suppléant.
10/12/2013
Numéro de gestion : 1982D00124
Par jugement rendu le 03/12/2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, il a été prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire de la SCEA DE LA GETIERE devra être examinée.
17/12/2015
Numéro de gestion : 1982D00124
Par Jugement rendu le 15.12.2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTES, il a été prorogé de 1 an le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée
23/01/2017
Numéro de gestion : 1982D00124
Suivant Jugement rendu le 17 JANVIER 2017, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a prorogé de 1 an le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée
