18/05/1995
Numéro de gestion : 1989A00239
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M BELLAMY LE 18.05.1995
22/05/1995
Numéro de gestion : 1989A00239
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/05/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR HOUSSIN DE ST LAURENT REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/05/94 A COMPTER DU 22/05/95
26/06/1995
Numéro de gestion : 1989A00239
EN DATE DU 26/06/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 22/06/95
04/09/1995
Numéro de gestion : 1989A00239
EN DATE DU 04/09/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 22/08/95
21/09/1995
Numéro de gestion : 1989A00239
ORDONNANCE DE M. LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 05/09/1995 DESIGNANT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE MANS CHASSE ROYALE AUX FONCTIONS DE CONTROLEUR DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT J JUDICIAIRE A COMPTER DU 05/09/95
02/10/1995
Numéro de gestion : 1989A00239
EN DATE DU 02/10/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS AVEC RAPPEL A 2 MOIS A COMPTER DU 22/09/95
27/11/1995
Numéro de gestion : 1989A00239
EN DATE DU 27/11/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, A L'INTERIEUR DES 4 MOIS A COMPTER DU 22/11/95
08/01/1996
Numéro de gestion : 1989A00239
EN DATE DU 08/01/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, A L'INTERIEUR DES 4 MOIS A COMPTER DU 22/12/95
05/02/1996
Numéro de gestion : 1989A00239
EN DATE DU 05/02/96 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A CONFIRME JUGE COMMISSAIRE : M. HOUSSIN DE ST LAURENT A NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ET A MAINTENU AU 01/05/94 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 05/02/96
16/02/1999
Numéro de gestion : 1989A00239
EN DATE DU 16/02/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/02/99
