Observations (2)
15/04/1987
Numéro de gestion : 1982A00252
PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA CLOTURE DE CETTE LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LAVAUD MICHEL SYNDICS : RAMI ET ENJALBERT A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE JUGEMENT INITIAL DU 23 MARS 1984 A COMPTER DU 08/04/87
Numéro de gestion : 1982A00252
PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE SIEUR LAVAUD MICHEL CESSATION DES PAIEMENTS : 1er JANVIER 1984 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR EYCHENNE SYNDICS : MAITRES RAMI ET ENJALBERT A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE
