Observations (5)
20/04/2016
Numéro de gestion : 2000A03880
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 19/04/2016, le Tribunal de commerce DE COUTANCES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de M. DARTHENAY Daniel, sous le numéro 41616052, et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois. Il a fixé provisoirement au 31/03/2016 la date de cessation des paiements Date d'effet : 19/04/2016
05/10/2016
Numéro de gestion : 2000A03880
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 04/10/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 19/04/2017 Date d'effet : 04/10/2016
04/01/2017
Numéro de gestion : 2000A03880
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 03/01/2017, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de M. DARTHENAY Daniel, a designé : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31/01/2017 Date d'effet : 03/01/2017
Numéro de gestion : 2000A03880
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
13/12/2017
Numéro de gestion : 2000A03880
Radiation du RCS le 13/12/2017 avec effet au 12/12/2017 Par jugement en date du 12/12/2017, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de M.DARTHENAY Daniel
