25/04/2012
Numéro de gestion : 1982B00014
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 24/04/2012, le Tribunal de commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre SOCIETE D'EXPLOITATION ENTREPRISE BONFILS (SARL) et a designé : Administrateur : SCP LAUREAU-JEANNEROT - 28, rue de la République - BP 473 - 25019 BESANCON CEDEX 06, avec pour mission d'assister pour tous les actes relatifs à la gestion. Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 05/04/2012 la date de cessation des paiements.
12/06/2012
Numéro de gestion : 1982B00014
Par ordonnance en date du 12/06/2012, Mme Le Juge Commissaire a autorisé la SARL BONFILS à solliciter auprès de la Banque CIC située 18 rue Paul Morel - 70000 VESOUL, les concours suivants : - ligne de caution de retenue de garantie à hauteur de 100 000 euro.
12/06/2012
Numéro de gestion : 1982B00014
Par ordonnance en date du 12/06/2012, Mme Le Juge Commissaire a autorisé la SARL BONFILS à solliciter auprès de la Banque Populaire de Franche-Comté 1 rue Robert Fontesse - 70000 VESOUL, les concours suivants : 1 ligne de caution de retenue de garantie à hauteur de 299 000 euro.
12/06/2012
Numéro de gestion : 1982B00014
Par ordonnance en date du 12/06/2012, Mme Le Juge Commissaire a autorisé la Sarl BONFILS à solliciter auprès de la Banque THEMIS située 20 rue Treilhard - 75008 PARIS, les concours suivants : 1 ligne d'escompte ou de cession de créances Loi Dailly à hauteur de 200 000 euros avec retenue de garantie de 10% sur l'escompte et de 20% sur cession de créances Loi Dailly, en fonction des encours utilisés.
26/06/2012
Numéro de gestion : 1982B00014
Par ordonnance en date du 26/06/2012, Mme Le Juge Commissaire a autorisé la SARL BONFILS à solliciter auprès de la société OSEO située 27-31 Avenue Maréchal Leclerc située 15 - 94740 MAISONS ALFORT Cedex, les concours bancaires suivants : - une ligne de cession de créances Loi Dailly à hauteur de 300 000 euro, contre-garantie par la BPBFC et le CIC EST. Ou, si la BPBFC et le CIC refusent de contre-garantir ce concours - une ligne de cession de créances Loi Dailly à hauteur de 210 000 euro, avec retenue de garantie sur l'encours à hauteur de 10%.
12/10/2012
Numéro de gestion : 1982B00014
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 09/10/2012, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
25/04/2013
Numéro de gestion : 1982B00014
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 23/04/2013, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
16/07/2013
Numéro de gestion : 1982B00014
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 16 juillet 2013, le Tribunal de Commerce de Vesoul a arrêté le plan de cession de la SOCIETE D'EXPLOITATION ENTREPRISE BONFILS au profit de Monsieur Hervé BONGLET ou de toute personne morale susceptible de s'y substituer.
11/09/2013
Numéro de gestion : 1982B00014
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 10/09/2013, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de SOCIETE D'EXPLOITATION ENTREPRISE BONFILS (SARL). A nommé la SCP GUYON - DAVAL en qualité de liquidateur.
Numéro de gestion : 1982B00014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
