Observations (6)
11/12/1990
Numéro de gestion : 1982B00107
JGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 10/12/1990 DESIGNATION DE MONSIEUR OSEE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE
28/12/1989
Numéro de gestion : 1982B00107
LE TRIBUNAL DE COMMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR ASSIGNATION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERRARI 414 RUE G BRET LA COMMANDERIE 83600 FREJUS JUGE COMMISSAIRE : MR VERRECHIA CESSATION DES PAIEMENTS : 18.12.89 JUGEMENT EN DATE DU 18.12.89
28/12/1989
Numéro de gestion : 1982B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR: ME FERRARI 414 RUE G BRET LA COMMANDERIE A1 FREJUS 83600 JUGE COMMISSAIRE : MR VERRECHIA JUGEMENT EN DATE DU : 18.12.89
17/03/1992
Numéro de gestion : 1982B00107
AUDIENCE DU 16.03.92 DESIGNATION DE MONSIEUR BOUCHET JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR OSEE ANCIEN JUGE COMMISSAIRE ET NOMINATION DE MONSIEUR TOSELLO JUGE SUPPLEANT
13/05/1997
Numéro de gestion : 1982B00107
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 12.5.97 CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE PARTIELLE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1982B00107
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
