Observations (6)
30/08/2012
Numéro de gestion : 1982B00092
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 30/08/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SIX M (SAS) SOUS LE NUMERO 41012204, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES - 22, RUE CORDIER - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX, AVEC POUR MISSION DE assistance, MANDATAIRE JUDICIAIRE la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 30/08/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 30/08/2012
14/02/2013
Numéro de gestion : 1982B00092
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/02/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois. Date d'effet : 14/02/2013
20/06/2013
Numéro de gestion : 1982B00092
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCETE HOLDING FINANCELEC SUR LA PROCEDURE SIX M (SAS). Date d'effet : 20/06/2013
20/06/2013
Numéro de gestion : 1982B00092
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 20/06/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SIX M (SAS), A DESIGNE : Liquidateur : la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20 JUILLET 2013 LA SELARL AJ PARTENAIRES Date d'effet : 20/06/2013
27/02/2020
Numéro de gestion : 1982B00092
None
27/02/2020
Numéro de gestion : 1982B00092
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 27/02/2020, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SIX M (SAS) (Procedure Ouverte Le 30/08/2012 ).Date d'effet : 27/02/2020
