Observations (4)
11/03/1987
Numéro de gestion : 1982B00760
À la date du 26.01.87 la Ste Immofa Ti à Effecute au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'Ouv. D'une proc. De Rj dont la décision Interv. Ulteriemt par cette juridiction
11/03/1987
Numéro de gestion : 1982B00760
Par Jgt du 26.01.87 le Tc de Pontoise à Delcare Ouv. La proc. De Rj à l'égard de la Ste Immofa Ti cessation des paiements : 03.10.85 juge commissaire : Mr Davalle Adm. Me Hamamouche Dt à Pontoise 69 rue St Martiin Reprstt des créanciers : me Canet Dt à Pontoise 84 rue p. butin.L'Adm. Ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le loi du 25.01.85 et les décrets du 27.12.85 relatifs à la procédure de Redressemtet de liquidation judiciaires des Ent. Avec faculté Dedemander, s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts
27/03/1987
Numéro de gestion : 1982B00760
Par jugement rendu le 27 mars 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de la société Immofa transactions investissements ''Immofa Ti'''', au profit de monsieur et madame Hoste du droit au bail du fonds de commerce de transactions immobilières sis à saint Ouen l'aumône, 11 rue du général Leclerc, moyennant le prix principal de 335 000 francs payable comptant. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Hamamouche demeurant à Pontoise, 69 rue saint martin commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00760
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
