22/04/2003
Numéro de gestion : 1982B00163
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 15 /04/2003 prolongeant la période d'observation jusq u'au 21/10/2003.
06/12/1982
Numéro de gestion : 1982B00163
Historique : - Immatriculation secondaire hors res sort : RCS COMPIEGNE (2000 B 91) le 24/03/2000 - P ublication apport : Picardie gazette du 26/10/1982 - TRANSFERT DU SIEGE DE NANTERRE, 59 RUE GEORGES BIZET (TC NANTERRE) à BERNEUIL EN BRAY à DATER DU 30 JUIN 1988. - Apport à la STE S.P.I.V. de la bra nche complète d'activite peinture industrielle com prenant la clientèle attachée (INOV TOLERIE CRITEL ) et les matériels, à dater du 1er avril 1989. - S uppression de l'Etablissement secondaire sis à Vau x-Berneuil en Bray à dater du 31.03.1994 - Fusion par absorption des sociétés : FRANCE TOLERIE ( RCS BEAUVAIS B 382 623 544 ) S.P.I.V. ( RCS BEAUVAIS B 350 936 894 ) à la date du 19/12/1996 - Fusion-a bsorption de la société D.S.L. ayant siège social à NOVILLERS (60370) 347 521 980 RCS BEAUVAIS, à la date du 15/12/1999 - suite à fusion avec la socié té D.S.L.confusion des Ets de D.S.L. et METALFORM- EUROPE situés à NOVILLERS. La société METALFORM-EU ROPE n'exploite qu'un seul et unique Etablissement à NOVILLERS
06/12/1982
Numéro de gestion : 1982B00163
Observations concernant l'établissement situé chem in de Morvillers Zone Industrielle 60380 Songeons : - Fusion-absorption de la société D.S.L. (347 53 1 980 RCS BEAUVAIS) le 15/12/1999
21/10/2002
Numéro de gestion : 1982B00163
Le 21/10/2002, au greffe du tribunal de Commerce d e BEAUVAIS, la société a déclaré avoir cessé ses p aiements le 15/10/2002.
23/10/2002
Numéro de gestion : 1982B00163
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 22 /10/2002 ouvrant une Procédure Régime Général de r edressement judiciaire et fixant la fin de la péri ode d'observation au 15/04/2003. (procédure unique avec la SAS VERELEC EUROPE et la SCI M.D.) Cessat ion des paiements en date du 21/10/2002. Juge Comm issaire : M VARLET Jean Représentant des Créancier s : ME HERBAUT Jean-Claude 7, rue des Colimaçons 6 0600 CLERMONT Administrateur : ME RONGEOT Jean 3, rue Robert de Luzarches B.P. 335 80003 AMIENS CEDE X 01 dont la mission est, outre les pouvoirs qui l ui sont conférés par la loi, d'assister la société débitrice dans tous ses actes de gestion.
22/10/2003
Numéro de gestion : 1982B00163
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 21 /10/2003 prolongeant la période d'observation jusq u'au 20/04/2004.
27/04/2004
Numéro de gestion : 1982B00163
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 20 /04/2004 prolongeant la période d'observation jusq u'au 15/06/2004.
16/06/2004
Numéro de gestion : 1982B00163
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 15 /06/2004 arrêtant le plan de redressement par cont inuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécutio n du plan : ME HERBAUT Jean-Claude 7, rue des Coli maçons 60600 CLERMONT
07/07/2009
Numéro de gestion : 1982B00163
Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais du 07 /07/2009 prononçant la résolution du plan et ouvra nt une procédure de liquidation judiciaire. Juge C ommissaire : Mr Georges LENNE Liquidateur : Maître Herbaut Jean-Claude 7 rue des Colimaçons 60600 Cl ermont Administrateur : Me RONGEOT Jean 28 rue Sir e Firmin Leroux BP 40335 80003 AMIENS CEDEX 01 - A utorisation de la poursuite d'activité jusqu'au 04 /08/2009 pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
04/08/2009
Numéro de gestion : 1982B00163
Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais du 04 /08/2009 autorisant le renouvellement de la poursu ite de l'activité jusqu'au 02/09/2009 pour les seu ls besoins de la liquidation judiciaire.
13/10/2009
Numéro de gestion : 1982B00163
Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais du 13 /10/2009 arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise au profit de la SAS FORMETAL, 870 rou te de Saint-Paul à LE MONT SAINT ADRIEN (60650).
28/04/2011
Numéro de gestion : 1982B00163
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 12 /04/2011, nommant Me Geneviève LEBLANC, 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ, en qualité de liquid ateur judiciaire, en remplacement de Me Jean-Claud e HERBAUT.
11/12/2017
Numéro de gestion : 1982B00163
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de BEAUVAIS en date du 04/10/2017, la SCP LEBLANC LEHERICY HERMONT, en la personne de Me LEHERICY Philippe remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné.
