Observations (2)
26/07/2005
Numéro de gestion : 2005A00603
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME BERNADETTE RIBAUDEAU, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A CHABRIS, ROUTE DE DUN, RECUE PAR ME VILLERETTE, NOTAIRE A CHABRIS, LE 05/04/2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 05/04/2005
Numéro de gestion : 2005A00603
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
