08/08/2002
Numéro de gestion : 1999A00060
Par jugement en date du 5 juillet 2002 le tribunal de commerce de bourges a prononcé le redressement judiciaire de M. Claude Bailly, a nommé mme Sylvine Prely comme juge commissaire et Scp Lebreton-Zanni 34 rue d'Auron 18000 Bourges Comme représentant des créanciers, a fixé au 5 juillet 2002 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 05/07/2002
06/09/2002
Numéro de gestion : 1999A00060
Par ordonnance en date du 20 août 2002 le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte bancaire au crédit agricole - 5 avenue de la République 18110 Saint Martin d'Auxigny. Date d'effet : 20/08/2002
12/09/2002
Numéro de gestion : 1999A00060
Par jugement en date du 30 août 2002 le tribunal de commerce de bourges a autorisé la poursuite d'activité de M. Claude Bailly Jusqu'au 8 novembre 2002 Date d'effet : 30/08/2002
27/11/2002
Numéro de gestion : 1999A00060
Par jugement en date du 8 novembre 2002 le tribunal de commerce de bourges a autorisé le renouvellement de la poursuite de l'activité jusqu'au 7 mars 2003. Date d'effet : 08/11/2002
21/03/2003
Numéro de gestion : 1999A00060
Par jugement en date du 7 mars 2003 le tribunal de commerce de bourges a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité jusqu'au 4 juillet 2003 Date d'effet : 07/03/2003
22/07/2003
Numéro de gestion : 1999A00060
Par jugement en date du 4 juillet 2003 le tribunal de commerce de bourges a autorisé le renouvellement de la poursuite de l'activité jusqu'au 29 août 2003 Date d'effet : 04/07/2003
02/10/2003
Numéro de gestion : 1999A00060
Par jugement en date du 12 septembre 2003 le tribunal de commerce de bourges a arrêté le plan de continuation de Mr Bailly Claude, a nommé Scp Lebreton zanni et désigné commissaire à l'exécution du plan maîtres Lebreton et zanni Date d'effet : 12/09/2003
20/08/2004
Numéro de gestion : 1999A00060
Mention d'office Par jugement en date du 25 juin 2004 Le tribunal de commerce de bourges a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de Mr Bailly Claude À nomme comme juge commissaire : Mme Prely Sylvine À nomme comme mandataire liquidateur Scp Lebreton-Zanni 18000 Bourges - 34 rue d'Auron Et désigné pour conduire la mission maîtres Lebreton et zanni A fixé la date de la cessation des paiements au 25 juin 2004 Date d'effet : 25/06/2004
28/02/2006
Numéro de gestion : 1999A00060
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 16 décembre 2005 Mr Jérôme râteau a été nomme juge commissaire en remplacement de MME Sylvine Prely Date d'effet : 16/12/2005
25/01/2008
Numéro de gestion : 1999A00060
En date du 11/01/2008, jugement désignant Mr Jacques Miller en remplacement de M. Jérôme râteau
20/11/2012
Numéro de gestion : 1999A00060
En date du 06/11/2012, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif
31/10/2016
Numéro de gestion : 1999A00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/10/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FEU M BAILLY CLAUDE A NOMME : M JACQUES MILLER COMME JUGE COMMISSAIRE LA SCP OLIVIER ZANNI 34 RUE D'AURON 18000 BOURGES LIQUIDATEUR ET DESIGNE MAITRE POUR CONDUIRE LA MISSION
14/09/2004
Numéro de gestion : 1999A00060
Radiation du RCS le 14/09/2004 avec effet au 25/06/2004 À compter du 25 juin 2004 cessation d'activité suite à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture de la liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de bourges
07/03/2019
Numéro de gestion : 1999A00060
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 26/02/2019, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 26/02/2019
