Observations (9)
24/11/1995
Numéro de gestion : 1983B00836
Déclaration de cessation des paiements le 24 Novembre 1995 Au greffe de Pontoise
04/03/1996
Numéro de gestion : 1983B00836
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 01/03/1996 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00836
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/11/1995
Numéro de gestion : 1983B00836
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 27 Novembre 1995 N° 95/961 Cessation des paiements en date du 18 Mois de ce jour Juge cré. Monsieur rougeaux Représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise Administrateur Maître Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
02/07/1996
Numéro de gestion : 1983B00836
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21 06 1996 , prononce l'extension du redressement judiciaire de La Sarl école de pilotage de Cergy , à La Sarl Get Cergy et monsieur Fabre jean Michel , juge commissaire Monsieur Cohen , juge commissaire suppléant Monsieur Tankere , représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , avec pour mission de Outre les pouvoirs qui lui sont conférés assister le débiteur dans tous les actes de gestion
24/01/1997
Numéro de gestion : 1983B00836
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/01/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois à compter du 27/11/1996
05/05/1997
Numéro de gestion : 1983B00836
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 30 04 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sarl objectif maîtrise dont le siège social sera avenue du fond de vaux 95310 St Ouen l aumône et Sci du fond de vaux z l g dont le siège social sera avenue du fond de vaux 95310 St Ouen l aumône , désigne Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Monsieur Cohen
04/08/1998
Numéro de gestion : 1983B00836
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/07/1998 nommant m. Tankere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/09/2002
Numéro de gestion : 1983B00836
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 06/09/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
