Observations (2)
11/10/1996
Numéro de gestion : 1986A50412
Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARLEV ILLE-MEZIERES en date du 30/06/1995 ouvrant une pr océdure de redressement judiciaire à l'en- contre de l'intéressé - Cessation des paiements en date d u 30/06/1995 Juge Commissaire : Mr CRAIGHERO Repré sentant des Créanciers : Me François BRUCELLE Juge ment du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE -MEZIERES en date du 30/06/1995 prononçant la liqu idation judiciaire de l'inté- ressé - Liquidateur : Me François BRUCELLE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50412
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.