04/10/1982
Numéro de gestion : 1982A00418
CESSION DE DROIT AU BAIL SUR LA PARTIE DU STAND D'UNE SUPERFICIE DE 30 M2 DEPENDANT DU BAT. B DU CENTRE COMMERCIAL BARNEOUD DE PLAN DE CAMPAGNE A CABRIES A M. ESPOSITO. ACTE ME SARRAZIN DU 8 JUILLET 1982. A COMPTER DU 01/07/82
13/03/1991
Numéro de gestion : 1982A00418
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. JACQUES BEGUE, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FERAUD-PRAX, RESIDENCE SAINTE VICTOIRE, AVENUE ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 11/03/1991
19/04/1991
Numéro de gestion : 1982A00418
Renouvellement de la poursuite d'activité 17 AVRIL 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MONSIEUR LAISNE DE LA COURONNE CLAUDE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 17 AVRIL 1991.
23/08/1991
Numéro de gestion : 1982A00418
Renouvellement de la période 21 AOUT 1991, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 18/08/91
29/11/1991
Numéro de gestion : 1982A00418
Adoption d'un plan de redressement 27/11/91 ,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUA TION DE LAISNE DE LA COURONNE CLAUDE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FERAUD PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME,BAT F 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 27/11/91
19/02/1993
Numéro de gestion : 1982A00418
Redressement judiciaire simplifié sur résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.02.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR RAPPORT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DECLARE RESOLU LE PLAN ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II - REGIME SIMPLIFIE) A L'EGARD DE LAISNE DE LA COURONNE CLAUDE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GREGOIRE TOMASINI DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 17.02.93
18/03/1993
Numéro de gestion : 1982A00418
Renouvellement de la période PAR JUGEMENT EN DATE DU 170393 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 17/03/93
15/04/1993
Numéro de gestion : 1982A00418
Renouvellement de la poursuite d'activité 14 AVRIL 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LAISNE DE LA COURONNE CLAUDE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS.
06/05/1993
Numéro de gestion : 1982A00418
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT EN DATE DU 05.05.93 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE III) DE LAISNE DE LA COURONNE CLAUDE JACQUES ALAIN CONFIRMANT COMME JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR GREGOIRE TOMASINI NOMMANT COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 05/05/93
10/01/1995
Numéro de gestion : 1982A00418
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 09/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
17/01/1996
Numéro de gestion : 1982A00418
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 15/01/96, MONSIEUR GUY VAZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/01/96
20/01/1998
Numéro de gestion : 1982A00418
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 19/01/98, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 19/01/98
11/01/2006
Numéro de gestion : 1982A00418
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Alain RAMBALDI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
11/01/2017
Numéro de gestion : 1982A00418
Remplacement d'un mandataire de justice En date du 10/01/2017, le Tribunal de Commerce D'AIX EN PROVENCE a remplacé le liquidateur précédemment nommé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire contre LAISNE DE LA COURONNE Claude Jacques sous le numéro 4113087, et a désigné : Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me Dominique RAFONI ou Me Laura BES - 7, rue Joseph d'Arbaud - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 10/01/2017
